March 28, 2024

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT DU RWANDA EN RÉPONSE À LA
RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 11 FÉVRIER 2021 SUR LE
RWANDA : LE CAS DE PAUL RUSESABAGINA (2021/2543(RSP))


Le Parlement du Rwanda,


A. PRENANT ACTE de la résolution du Parlement européen du 11 février 2021 sur le Rwanda : le cas de Paul RUSESABAGINA (2021/2543(RSP)) qui charge son Président de transmettre ladite résolution au Parlement du Rwanda et à d’autres organisations régionales et internationales ;


B. CONSIDÉRANT que Paul RUSESABAGINA et ses vingt (20) coaccusés sont
actuellement poursuivis en justice pour des accusations en lien avec une série d’attaques qui auraient été perpétrées par leurs groupes armés dans le sud-ouest du Rwanda entre juin et décembre 2018, lesquelles attaques ont tué neuf (9) civils ; ont grièvement blessé plusieurs autres, aujourd’hui handicapés et également causé d’importants dégâts matériels ;


C. CONSIDÉRANT que Paul RUSESABAGINA aurait, en décembre 2018, revendiqué ces attaques au nom de son groupe armé dont il était lui-même chef – fait déjà relevé au paragraphe G de la résolution du Parlement européen – et a déclaré publiquement à plusieurs reprises que ces attaques visaient à renverser le Gouvernement du Rwanda ;


D. NOTANT le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable et impartial garanti non seulement par le droit international mais aussi par la loi rwandaise ;


E. CONSIDÉRANT que la résolution du Parlement européen vise à tirer des conclusions définitives sur une affaire qui est entre les mains de la justice et au regard de laquelle le Parlement européen n’a pas qualité pour mener une enquête indépendante, affaire sur laquelle il n’a d’ailleurs pas enquêté ;
F. NOTANT que la résolution du Parlement européen prétend établir des faits concernant l’affaire portée devant la juridiction alors qu’il s’agit d’une pratique que l’on ne peut se permettre dans l’un ou l’autre des États membres de l’Union européenne ;


1. CONDAMNE le fait par le Parlement européen de qualifier l’arrestation de RUSESABAGINA de disparition forcée ou de transfert illégal, et ce de manière irréaliste et non étayée ;


2. REJETTE la conclusion du Parlement européen selon laquelle l’arrestation de Paul RUSESABAGINA viole les obligations incombant au Rwanda en vertu de divers instruments juridiques internationaux, question sur laquelle le Parlement européen n’a pas qualité pour se prononcer et n’a d’ailleurs tenu aucune audition, d’autant plus que Paul RUSESABAGINA était recherché par la justice rwandaise pour des crimes commis au Rwanda et qui relèvent de la compétence des juridictions rwandaises.


3. CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas en droit international d’obligation de recours à l’extradition lorsque d’autres voies légales s’offrent pour procéder à une arrestation, et qu’il s’agit ici d’une pratique courante partout dans le monde ;


4. REJETTE l’allégation non corroborée du Parlement européen selon laquelle Paul RUSESABAGINA n’aura pas droit à un procès équitable au Rwanda, et RAPPELLE que de nombreux criminels présumés extradés d’Europe et d’autres pays ont bénéficié de procès équitables devant les juridictions rwandaises ;


5. RAPPELLE qu’à l’instar de tout autre citoyen rwandais, Paul RUSESABAGINA jouit, en vertu de la Constitution du Rwanda, du droit à un procès équitable et impartial, et


DEMANDE au Gouvernement du Rwanda de continuer à garantir le plein respect de ce droit autant pour lui que pour les victimes ;


6. NOTE AVEC CONSTERNATION que le Parlement européen considère Paul
RUSESABAGINA comme un défenseur des droits de l’homme alors qu’il reconnaît luimême et revendique que son groupe armé est responsable d’une série d’attaques qui ont été perpétrées en 2018, faisant des morts parmi la population civile, et que le Parlement européen s’est par contre gardé de condamner ces attaques. Ce silence et l’adoption d’une résolution au moment où il est traduit devant la justice laissent à penser au soutien
implicite par le Parlement européen de ces attaques et une telle attitude est, à son tour, susceptible de ne faire qu’encourager de nouvelles attaques ;


7. DÉPLORE la présomption selon laquelle la citoyenneté européenne est un droit implicite à l’immunité de poursuites devant les juridictions rwandaises ou africaines ;


8. CONSTATE que l’adoption par le Parlement européen de conclusions inexactes et sans fondement sur la situation des droits de l’homme au Rwanda compromet le dialogue politique sur les droits de l’homme prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou qui, pourtant, se déroule avec succès depuis 2004, et APPELLE le Parlement européen à prendre des mesures pour renforcer le processus de l’article 8 ;


9. PREND ACTE des éclaircissements fournies au cours des débats par Nicolas SCHMIDT, commissaire européen, confirmant la bonne coopération entre les autorités rwandaises et européennes sur cette affaire pour ce qui est, entre autres, de l’accès consulaire, de l’accès á des soins médicaux et de l’accès à un avocat, et faisant part de la conviction de la Commission européenne que Paul RUSESABAGINA bénéficiera d’un procès équitable,
et REGRETTE que le Parlement européen n’ait pas tenu compte de ces éléments d’information dans sa résolution ;


10. DÉCLARE que la résolution du Parlement européen n’est ni plus ni moins qu’une tentative d’influencer abusivement une procédure judiciaire en cours et INVITE le Parlement européen à retirer cette résolution compte tenu de l’inviolabilité du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la séparation des pouvoirs ;


11. RÉAFFIRME sa volonté de renforcer davantage ses relations existantes avec le Parlement européen fondées sur le respect mutuel ;


12. DÉCIDE la transmission de la présente résolution au Conseil, à la Commission, au VicePrésident de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres de l’Union, au Représentant Spécial de l’Union Européenne pour les droits de l’homme, à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux Institutions de l’Union africaine, à la Communauté de l’Afrique de l’Est, à l’Assemblée
Parlementaire Paritaire ACP-UE et au Parlement Panafricain.


Kigali, le 15 février 2021

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